Compte rendus

Procès-verbaux des réunions antérieures :

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/12/2024

Présents : M. Bruno CLOCHON, M. Didier VERGNAUD, Mme Annie COEFFEUR, Mme Martine HAIDON, M. Romain BITARD, Mme Laura RENNTEAU arrivée pour la délibération 2024-28
Excusés : M. Marc DUPONT, Mme Paulette MALAVAUD
M. Marc DUPONT donne pouvoir à Mme Martine HAIDON
SECRÉTAIRE : Mme Martine HAIDON

Délibération n° 2024-23 en date du 3 décembre 2024 portant sur des travaux d’implantation d’une borne incendie à Petite Faye- Le Donzeil-Plan de financement – DETR 2025 : VOTES : 6 POUR

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le devis de la SAUR, pour des travaux d’implantation d’une borne incendie.
Après étude du devis, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.
Mr le Maire propose le plan de financement suivant :

SAUR	4 167,50€ HT
Total dépenses HT	4 167,50€
Total dépenses TTC	5 001,00€
DETR (40% sur HT)	1 667,00€
autofinancement HT 60%	2 500,50€

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré : Accepte le projet de travaux pour assurer la sécurité incendie ; Accepte le plan de financement ; Autorise d’inscrire les crédits nécessaires au Budget 2025 ; Autorise le Maire à demander la DETR 2025.

Délibération n° 2024-24 en date du 3 décembre 2024 portant sur les frais de transport scolaire 2023-2024 pour la commune de St-Georges-la-Pouge : VOTES : 6 POUR

Par courrier du 18 novembre 2024, Madame le Maire de Saint-Georges-La-Pouge demande que les communes participent au règlement des transports scolaires des enfants pour l’année 2023-2024, la commune de Saint-Georges-La-Pouge, ayant été désignée « Autorité Organisatrice de deuxième niveau » par le Conseil Régional.
Il est précisé que la somme est de 193 € par enfant pour l’année 2023-2024, soit pour la commune de Le Donzeil : 193 € X 6 = 1 158 €.
M. le Maire précise que les crédits sont inscrits au Budget 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Délibération n° 2024-25 en date du 3 décembre 2024 portant sur la détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation versée aux agents : VOTES : 6 POUR

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, et dans l’attente de la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

• La convention de participation proposée par le CDG 23 ;
• Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;
• La labellisation.

Le CDG 23 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
Le Maire précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : chaque agent décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante : D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 14 € bruts /agent/mois
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide à l’unanimité :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 23 et RELYENS / MNT, avec effet au 1er janvier 2025.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 14 € bruts /agent/mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et RELYENS / MNT.
Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Consultation de la délibération complète, possible en Mairie.

Délibération n° 2024-26 en date du 3 décembre 2024 portant sur la demande du « Fond lieu de convivialité » -Plan de financement : VOTES : 6 POUR

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Préfecture propose aux communes, un fond lieu de convivialité afin de rendre plus attractifs des lieux communaux, tels que l’Épicerie participative, le café associatif, la bibliothèque…
Mr le Maire propose de faire la demande de ce fond lieu de convivialité et propose le plan de financement suivant :
Dépenses : 10 150.00 € HT FOND LIEU DE CONVIVIALITE (50%) : 5 075 € HT AUTOFINANCEMENT
(50%) : 5 075 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : accepte le plan de financement et autorise le Maire à demander le fond.
Consultation de la délibération complète, possible en Mairie.

Délibération n° 2024-27 en date du 3 décembre 2024 portant sur Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement du Budget 2024 avant le vote du Budget 2025 : VOTES : 6 POUR

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de rappeler les dispositions de l’article L1612.1 de Code des Collectivités Territoriales donnant aux collectivités et à leurs établissements la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du Budget primitif de l’exercice suivant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 comme suit :
Chapitre 21 (BP 2024 : 324 411 €) : 81 102.75 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote POUR à l’unanimité.

Délibération n° 2024-28 en date du 3 décembre 2024 portant sur une Motion contre des ponctions injustes et injustifiées de l’État : VOTES : 7 POUR

Considérant qu’afin d’assainir les comptes publics et d’enrayer des déficits de l’État, le Projet de Loi de Finances 2025 vise à imposer aux collectivités locales une ponction de près de 10 milliards d’euros avec :

• 5 milliards d’euros “d’efforts” annoncés par le Gouvernement avec réduction du FCTVA et gel de la dynamique de TVA,
• 2.1 milliards d’euros en moins pour la transition écologique des collectivités avec la baisse du Fonds vert…,
• 2.5 milliards d’euros de désengagement de l’État par des baisses de dotations en volume comme la DETR, DSIL ou DGF,
• 1.3 milliards d’euros d’augmentation des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales prévue dans le PJLSS 2025.
• Considérant que l’impact cumulé de ces ponctions, accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique, menace et affaiblit :
• notre capacité à agir en faveur des habitants et associations,
• notre capacité à investir en faveur de nos équipements et infrastructures,
• et enfin, notre capacité à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Considérant que les collectivités sont les premiers soutiens des services publics de proximité et les premiers investisseurs des territoires, l’emploi et la croissance seront directement impactés par ces mesures et c’est tout l’équilibre de notre économie locale qui sera gravement affecté.
Considérant qu’après avoir subi les incriminations de l’ancien Ministre de l’Économie, aujourd’hui, les propos du Premier ministre prônant écoute et dialogue sont en contradiction avec ces décisions unilatérales délétères et brutales.
Considérant que les citoyens nous reconnaissent une gestion rigoureuse, une efficacité opérationnelle et une stabilité démocratique, il est temps pour l’État de voter, lui, ses budgets à l’équilibre et d’envisager de nouvelles formes de décentralisation réaffirmant notre libre administration et notre autonomie financière.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• exprime son opposition ferme et catégorique à ces mesures en l’état qui mettront en péril notre action de proximité au quotidien et en période de crises,
• demande au Gouvernement de réviser ses décisions et de rétablir une relation partenariale de confiance avec les collectivités locales par un dialogue constructif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Procès verbaux des réunions antérieures :